Règlement intérieur de l'association Koad an arvorig
Proposé à l’AG constitutive du 25 juin 2016 à Saint Rivoal
Article 1 : ADMISSION ET ADHÉSION
a) Pré-requis commun à toutes les catégories d’adhérents :
Une adhésion est validée par cooptation, qui se fait par parrainage d’au moins un membre adhérent depuis plus d’un an afin de rassurer l’ensemble des adhérents que les champs d’activités et les motivations des postulants correspondent pleinement aux objectifs du collectif.
Il n’est pas obligé que le parrain-marraine fasse partie du même collège que le-la postulant-e.
La première année d’existence du collectif, le critère » depuis plus d’un an » ne pouvant être applicable, la cooptation se fera entre membres fondateurs.
Koad an Arvorig se dote d’une charte éthique, dont la compréhension par chaque postulant relève d’une appropriation commentée et partagée de la part du parrain/de la marraine . Cette charte aura vocation à terme d’être librement et publiquement consultable sur le site internet du collectif si un jour il y en a un, ce qui ne dispensera jamais de l’indispensable appropriation guidée par le parrain/la marraine
Les adhérent-es sont réputé-es avoir pris connaissance de cette charte, et s’engagent par leur adhésion à en partager les principes et le contenu.
Dans la période initiale, il sera fait référence aux 2 chartes :
- du Réseau Alternatives Forestières ==> http://alternativesforestieres.org/-La-charte-du-RAF–
- du Réseau Écobâtir. ==> http://site.reseau-ecobatir.org/reseau-ecobatir/charte-ecobatir/
Le processus d’appropriation relevant d’une intention similaire, à savoir de pouvoir justifier lors de son adhésion de sa maitrise des enjeux, de sa compréhension des valeurs communes, et surtout de son adhésion à celles-ci, pendant la phase initiale les adhérents seront invités à partager leurs questionnements entre eux et avec des membres du RAF et de Écobâtir.
1.1 Admission :
Le collectif s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience et d’expression pour chacun de ses membres.
L’exercice de la démocratie participative exige de chacun-e un respect de l’altérité et l’intégrité de l’individu.
L’observation des règles élémentaires de courtoisie, de non-violence et de respect de l’autre dans la prise de parole fait partie intégrante du mode de fonctionnement du collectif.
Sont admises à adhérer les personnes physiques désirant soutenir les objectifs généraux énoncés en article 2 des statuts, et s’impliquer activement dans un ou plusieurs des domaines d’activités du collectif, dans les ateliers et/ou le collège solidaire.
Les mineurs entre 16 ans révolus et 18 ans peuvent adhérer à l’association et sont membres à part entière du collectif.
L’Assemblée Générale examine avec bienveillance les candidatures à adhésion et les recommandations du parrain/de la marraine, et invite les candidats à présenter leurs motivations.
1.2 Choix d’un collège :
Lors de leur adhésion, il sera demandé aux nouveaux arrivants de choisir dans quel collège ils souhaitent s’inscrire, en fonction de ce qu’ils considèrent être ou pouvoir devenir leur activité prioritaire (pas nécessairement l’activité principale en terme économique au moment de l’adhésion )
Le rôle et l’utilité des collèges sont détaillés à l’alinéa 3.6
Le CC peut cependant décider d’affecter le nouvel arrivant à un collège différent de celui souhaité, auquel cas le CC devra motiver sa décision.
intitulés des collèges proposés – septembre 2015
– 1 : Collège Ressource : Sylviculteurs, propriétaires forestiers, agriculteurs, agents spécialisés de collectivités territoriales forestières, agents de l’ONF, …
– 2 : Collège Récolte : récoltants, débardeurs, courtiers, transporteurs, agents des services techniques des collectivités territoriales, …
– 3 : Collège Transformation : professionnels du délignage, scieurs de long, parquetiers fabricants, tavaillonneurs, …
– 4 : Collège Artisanat : charpentiers du bâtiment ou de la navale, menuisiers, parquetiers poseurs, lambrisseurs, couvreurs, artisans d’art , tonneliers, ….
– 5 : Collège Conception: praticiens de la conception, architectes, BET, bureaux de contrôle, AMO, Maitrise d’Œuvre privée ou publique, … spécialisés bois
– 6 : Collège Scientifique : acteurs de la recherche et vulgarisation scientifique, membres d’ associations d’ethnologie ou de patrimoine à caractère scientifique … spécialisés bois
– 7 : Collège Formation : formateurs et personnels administratifs de la formation spécialisés bois
– 8 : Collège Institutionnel et associatifs : agents d’institutions publiques ou parapubliques œuvrant à la consolidation des filières et au développement de l’usage du bois
– 9 : Collège Bois Énergie : acteurs d’une filière locale bois énergie, ( ce peut être des particuliers consommateurs si adhérents d’une AMAP)
– 10 : Collège Citoyen : toute personne impliquée à titre non professionnel dans une démarche en faveur du bois de pays (au sein d’une association d’auto-constructeurs, de défense de l’environnement, de lutte contre le trafic de bois tropical illégal, …etc … )
1.3 Représentation du collectif par ses membres
Les adhérent-es sont toutes et tous coopté-es pour représenter le collectif et invité-es à le faire quand et s’ils le jugent nécessaire, dès lors qu’il s’agit d’œuvrer dans l’intérêt du collectif.
Cette autonomie décisionnelle n’autorise pas pour autant les adhérents à engager le collectif sans avoir été dûment mandatés à cet effet.
Porter la parole du collectif implique de s’être imprégné de la culture commune, et par conséquent de participer activement et régulièrement aux discussions, débats, et surtout aux rencontres, Assemblées Générales, chantiers participatifs… Cette culture commune cadre les mandats confiées par l’AG aux personnes que l’AG reconnait comme étant compétentes dans le domaine, concernées par les enjeux et aptes à porter la parole du groupe avant la leur.
Faire valoir son adhésion au collectif hors mandat, pour tenter d’en tirer des avantages personnels ou professionnels constitue par contre un manquement à l’éthique qui prévaut, et justifierait un rappel à l’éthique si répété de manière avérée.
Article 2 : COMPOSITION DU COLLECTIF
2.1 Modalités d’adhésions :
L’adhésion est réservée aux seules personnes physiques
Elle est obtenue à titre individuel, nominatif, et se formalise par paiement de la cotisation.
L’adhésion implique respect de la charte.
Elle ouvre le droit à la participation aux activités du collectif et à l’accès aux informations « réservées aux adhérents » du site internet futur.
Elle permet de participer aux AG, et le cas échéant aux votes par collèges, ainsi que de faire acte de candidature au Conseil Collégial.
Une cotisation est adoptée chaque année en AG.
L’adhésion est valable pour 12 mois de octobre à octobre.
La qualité d’adhérent prend immédiatement effet au versement de la cotisation annuelle suite au vote d’admission prononcé par l’AG.
NB : pour l’année 2016-2017, le montant de la cotisation est fixé à 20 €
2.2 Perte de la qualité de membre sur décision du Conseil Collégial
La décision de radiation d’un membre adhérent peut être décidée par le Conseil Collégial,
Ce pouvoir absolu ne prévoit ni communication des raisons, ni procédure de conciliation, ni procédure d’appel auprès du CC.
L’adhérent-e ainsi exclu-e est invité-e s’il-elle le désire à solliciter sa ré-admission auprès de l’Assemblée Générale suivante.
Sa demande devra figurer à l’ordre du jour et ne pourra être examinée que dans le créneau horaire programmé à cet effet.
Article 3 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
3.1 Rôle
L’Assemblée Générale est l’organe légitime des débats d’orientation et des travaux du collectif: c’est son organe décisionnel.
Sa souveraineté s’exerce sur le Conseil Collégial qui lui reste subordonné en toute circonstance et à tout moment.
Elle désigne les membres du Conseil Collégial et défini le cadre et l’étendue des missions qui leur sont confiées, elle précise le cadre des mandats qu’elle confie aux adhérent-es pour représenter le collectif, signer des conventions ou conduire des actions au nom du collectif, elle valide les adhésions des nouveaux membres et la création d’ateliers, elle décide des partenariats, stratégies, etc…
Les décisions adoptées par l’AG ne peuvent être remises en cause que lors d’une autre AG ordinaire ou extra-ordinaire.
3.2 Périodicité de l’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes de l’année précédente.
Statutairement, elle examine et approuve- ou pas- les rapports moraux, d’activité et comptables qui lui sont présentés par le Conseil Collégial.
Une seconde Assemblée Générale pourra être tenue dans une même année, à caractère moins formel.
Elle pourra prévoir un temps consacré à des débats d’orientation, avec le cas échéant des interventions de personnes extérieures (conférences,…), des séquences conviviales et/ou festives, des ateliers de » travaux pratiques « …
3.3 Convocation
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil Collégial conformément à l’agenda validé par l’Assemblée Générale précédente, notamment en ce qui concerne la date, le lieu, et si décidé par l’AG, la thématique retenue.
Le rôle du présent règlement est aussi de resituer le contexte, à savoir que le Conseil Collégial est une instance composée de bénévoles mandatés par l’AG. (le collectif n’ayant pas vocation à employer de salarié permanent). Par conséquent, un minimum d’autodiscipline est à observer pour éviter à ces bénévoles une surcharge de travail qui rendrait le bon déroulement de l’AG et des tâches préparatoires irréalisables.
Il est donc acté que :
– Quinze jours au moins avant la date fixée, tous les membres du collectif y compris celles et ceux qui ne sont pas à jour de cotisation sont convoqués par mail (ou par voie postale pour les personnes non connectées à Internet ), et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
– Les différents rapports, financier, moral, d’activité, le listing des adhérents disposant d’un droit de vote sont annexées à cette convocation.
– Les motions soumises à débat également, à défaut d’avoir été communiquées à temps, elles ne pourront être débattues qu’ en tant que questions diverses à aborder en fin d’AG et selon la procédure prévue, à concurrence d’épuisement du temps imparti.
3.4 Déroulement
En ouverture d’AG, le Conseil Collégial invite l’Assemblée Générale à désigner parmi les présents 3 personnes garantes de la tenue des débats :
- la première est chargée de veiller au respect de l’ordre du jour
- la seconde est chargée de distribuer la parole
- la troisième est maitre du temps, elle veille à ce que les horaires prévus ne soient pas dépassés et que les pauses soient respectées.
Il n’est aucunement indispensable que ces 3 personnes soient adhérentes, leur désignation par l’Assemblée Générale leur confère légitimité.
l’Ordre du jour est rappelé par la personne désignée à cet effet. Les adhérents présents peuvent proposer des points supplémentaires qui seront examinés en fin de séance si l’AG l’accepte.
L’AG désigne également 2 – ou plus- secrétaires de séance, garantes de l’enregistrement des minutes, qui serviront ensuite à la rédaction du compte-rendu statutaire.
Il n’est pareillement aucunement indispensable que ces 2 personnes soient adhérents, leur désignation par l’Assemblée Générale ayant valeur de légitimité.
Le compte-rendu statutaire (y compris les débats et votes des motions) à transmettre à la préfecture est rédigé collectivement par le Conseil Collégial en clôture de l’AG, point par point conformément à l’ordre du jour adopté en début d’AG, à partir des minutes prises par les 2 secrétaires de séance, qui ont seuls totale autorité pour valider- ou pas – ce compte-rendu .
Les minutes » brutes de saisie » resteront de toute manière à la disposition de tous les adhérents sans limite de temps.
La transcription des débats fera l’objet d’un travail de rédaction et mise en page pour archivage et communication aux absents.
Cette transcription » littérale » n’ a pas valeur de minutes statutaires et ne saurait être opposée aux décisions actées et motions votées.
Le CC présente solidairement son bilan financier pour l’année en cours. Ce bilan présente explicitement la situation comptable, précise de manière analytique – poste par poste et atelier par atelier- les recettes et les dépenses, ainsi que l’actif ou le passif. Il présente également les perspectives dressées pour l’année en cours ou l’année suivante (selon la période de l’année où se tient l’AG). Ce bilan fait l’objet d’un temps de débat avant d’être proposé à l’approbation de l’AG pour obtenir son quitus. Si le quitus n’est pas obtenu, les litiges éventuels doivent faire l’objet d’une résolution immédiate sous forme de motion soumise au vote, point par point.
Le CC présente solidairement son rapport moral et/ou d’activité depuis la précédente AG. Ce rapport d’activité fait l’objet d’un temps de débat avant d’être proposé à l’approbation de l’AG pour obtenir son quitus. Si le quitus n’est pas obtenu, les litiges éventuels doivent faire l’objet d’une résolution immédiate sous forme de motion soumise au vote, point par point.
Les adhérents qui en ont fait la demande présentent et commentent leurs projets d’action ou d’objectifs, et le cas échéant présentent la fiche d’atelier créé à cette occasion, ainsi que le budget correspondant, en détaillant les ressources de financement escomptées et les dépenses anticipées.
Chaque proposition fait l’objet d’un débat puis d’une formulation sous forme de motion de façon à être mise au vote.
Le montant des cotisations est défini une fois par an pour l’année civile en cours, soit dans le cadre d’une AG de fin d’année, soit dans le cadre d’une AG de début d’année. Il fait l’objet d’un débat puis d’une formulation sous forme de motion de façon à être mise au vote.
Les cotisations sont payées par chèque ou en espèce contre un reçu. L’adhésion ne prend effet qu’à compter de la décision d’admission par l’Assemblée Générale. En cas de refus, le paiement est restitué.
Désignation ou renouvellement des membres du CC : les candidats(es) se font connaître et présentent leurs intentions quant aux fonctions et responsabilités qu’ils-elles comptent assumer, en particulier les deux membres du Conseil Collégial aux fonctions essentielles et incontournables de trésorier et secrétaire telles que prévues dans les textes encadrant les associations loi 1901.
Ils et elles doivent être adhérents depuis au moins une année, et avoir participé à au moins 2 AG.
Cette contrainte ne s’applique pas lors de la phase initiale de constitution du collectif, la légitimité des candidats est jaugée par l’AG à l’aune de leur implication dans le projet commun.
L’AG veille à respecter l’égal accès des hommes et des femmes, et dans des proportions qui reflètent l’ensemble des adhésions.
L’assemblée peut entamer un débat contradictoire si elle le juge opportun. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être mandaté au CC.
3.5 Modalités de votes et gouvernance.
Les votes nominatifs concernant les individus sont effectués à bulletin secret.
Les votes concernant les motions sont effectués à main levée, la recherche du consensus restant le mode opérationnel privilégié.
Toute motion qui ne parvient pas à faire consensus ne pourra être retenue si elle ne réunit pas au moins ⅔ de votes favorables.
En cas de blocage interdisant le consensus, un système de pondération par collèges est mis en place afin de permettre l’expression de positions minoritaires, quel que soit le nombre de présents lors de l’AG, sans pour autant mettre en danger les valeurs fondamentales du collectif, rendant en pratique toute » prise de contrôle » impossible à un groupe constitué autour d’intérêts corporatifs.
La somme des votes des 4 premiers collèges professionnels praticiens » de terrain » reste obligatoirement supérieure à 60% de la totalité des votes, quel que soit par ailleurs le nombre de votants dans les 6 autres collèges.
Un collège est réputé » votant » à partir du moment où plus de 5 adhérents y sont inscrits, la pondération par collège dépend dès lors du nombre de collèges réputés votants.
3.6 Légitimité et participation
La légitimité vient de l’engagement: celles et ceux qui s’impliquent décident : l’assemblée Générale ordinaire délibère donc sans quorum. [Ce qui n’est pas le cas de l’AG Extraordinaire de dissolution conformément aux statuts]
Les délégations de pouvoirs sont contrôlées par le secrétariat de séance assisté de membres Conseil Collégial en exercice.
Un adhérent ne peut détenir plus de 3 voix, y compris la sienne.
Ces pouvoirs ne sont pas obligatoirement internes aux collèges, mais s’y reportent en cas de recours au vote par collège.
L’Assemblée Générale comprend tous les membres du collectif à jour de cotisation 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale.
Chaque membre ayant respecté cette règle détient une voix qui lui permet de prendre part aux votes en son nom.
Les adhérents-es qui auraient omis de verser leur cotisation annuelle en temps et heure n’ont pas légitimité à prendre part aux votes en leur nom, mais conservent évidemment le droit de s’exprimer.
Ils-elles peuvent également à condition de régulariser leur cotisation à la date de l’assemblée générale, détenir 2 pouvoirs de membres » en règle » avec la procédure de vote. Cette régularisation tardive ne rattrape cependant pas leur droit de vote qui reste suspendu le temps de l’AG, et jusque 30 jours après régularisation pour ce qui concerne d’éventuels votes via Internet.
Sauf objection de la part d’adhérents présents à l’AG, les personnes invitées, notamment sympathisant-es futur-es adhérent-es, peuvent prendre part aux débats dans la mesure où ils-elles observent les règles qui ont cours dans le collectif en terme de courtoise des échanges, de respect du temps, et du mode de distribution de la parole.
3.7 Portée des décisions
Les décisions prises par l’AG concernent tous les adhérents même les absents, mais ne sauraient « obliger » personne.
En cas de désaccord avec une décision prise par l’Assemblée Générale, tout adhérent peut se prévaloir de son droit de retrait.
Il – elle est cependant invité-e à exercer ce droit avec bienveillance et discrétion de manière à ne pas nuire au collectif.
3-8 Permanence de l’assemblée générale virtuelle
Parce que l’Assemblée Générale décisionnelle est toute-puissante en orientation et stratégie et que le Collège Collégial exécutif reste à faible capacité d’initiative, il importe que l’assemblée générale puisse être réactive entre deux réunions plénières.
Le collectif s’engage vis à vis de ses adhérent-es à se donner les moyens de faire fonctionner un système d’information, de débat et de co-décision informatisé qui permette l’expression de la démocratie directe collaborative , y compris par vote sécurisé à distance, faisant ainsi à terme de l’Assemblée Générale un organe permanent quoique virtuel.
Cette Assemblée Générale Virtuelle n’a pas vocation à remplacer l’Assemblée Générale Ordinaire qui seule permet un débat abouti, face à face, et donc qui reste souveraine et a toujours le dernier mot si une décision par internet venait à être contestée par la suite , puis invalidée lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit.
3-9 l’Assemblée Générale Extraordinaire
En cas de besoin exprimé par les adhérents (crise, blocage, réaction contre une tentative de putch, ..) une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée, soit par le Conseil Collégial, soit par l’Assemblée Générale Virtuelle, auquel cas il est requis qu’un vote réunissant la moitié des adhérents à jour de cotisation 30 jours avant la date du vote, valide la demande de tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire par une majorité du quart des adhérents.
Que ce soit sur convocation du Conseil Collégial ou de l’Assemblée Générale Virtuelle, les raisons précises justifiant sa tenue doivent être communiquées à tous les adhérent-es inscrits sur le registre, y compris celles et ceux qui n’auraient pas renouvelé leur cotisation 30 jours avant la date du vote. Ces derniers ne peuvent prendre part au vote, mais peuvent s’exprimer dans le débat préalable au vote ainsi qu’au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le Conseil Collégial s’emploie à mettre en place un espace de débat virtuel dédié, qui servira entre autre à préparer motions et ordre du jour.
Les procédures d’une Assemblée Générale Extraordinaire sont par ailleurs identiques à celles d’une Assemblée Générale ordinaire, telles que précisées dans les paragraphes précédents, à l’exception du cas particulier d’une Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour seul et unique objet d’examiner la possible dissolution du collectif, et dont les dispositions particulières relèvent des statuts, article 17.
Article 4 : LE CONSEIL COLLÉGIAL
4.1 Rôle du Conseil Collégial
Le Conseil Collégial a pour fonctions principales :
– de préparer, organiser et veiller à la bonne tenue des Assemblées Générales, tâche à laquelle un budget spécifique sera dédié.
– de rédiger et diffuser les Compte Rendu d’AG,
– de veiller à la conformité des actes statutaires prévus dans la loi 1901 notamment la remise en préfecture des PV d’AG et modifications éventuelles du Collège Collégial,
– de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale dans le cadre fixé par les statuts,
– de veiller à ce que conventions et contractualisations pour lesquelles des membres du Conseil Collégial ont mandat de signature reflètent bien les volontés de l’Assemblée Générale,
– de rendre compte auprès des adhérents de ses actions, de sa gestion, de ses réalisations et de son fonctionnement,
– de veiller à ce que les projets, actions, dossiers de financements … des différents ateliers ne comportent pas d’erreurs ou omissions susceptibles de déséquilibrer les finances du collectif,
– d’organiser les porte-parolats et la représentation du collectif par les membres mandatées à cet effet, que ceux-ci soient membres du CC ou pas.
- de veiller à la bonne tenue du registre des adhérents et de l’enregistrement de leurs cotisations aux dates butoir,
- de s’inquiéter des raisons pour lesquelles certain-es membres ne renouvelleraient pas leur adhésion, soit directement, soit auprès de leurs parrains/marraines, puis de relayer leurs doléances à l’Assemblée Générale Virtuelle,
– d’être » gardien des institutions», notamment de veiller à la bonne application de ce règlement intérieur, et de la cohérence des actions du collectif vis à vis de ses statuts, avec possibilité de proposer amendements et améliorations qui s’avéraient judicieux,
Il a entre autre le devoir de permettre le fonctionnement en continu de l’Assemblée Générale Virtuelle, en organisant la transmission – dans un temps raisonnable pour des bénévoles – de toute information pertinente pour le collectif, sous une forme « brute », ni tronquée, ni commentée, en citant les sources originales dans la mesure du possible.
Pour ce, le CC œuvre prioritairement à la mise en place d’un système informatique approprié et organise son alimentation en direct par les adhérents.
Globalement, le Conseil Collégial a comme tâche de veiller au bon fonctionnement du collectif.
Il n’a pas l’initiative de l’orientation ni de la stratégie ni des travaux des ateliers, ce rôle étant délégué à chaque atelier par l’Assemblée Générale.
Il n’a pas non plus vocation à » être police des mœurs » du collectif, ni juge, ni mur des lamentations à ce sujet : le respect des engagements de chacun-e vis à vis des statuts et de la charte doit rester affaire d’éthique individuelle avant tout, l’Assemblée Générale pouvant se saisir de cas « extrêmes » si les parrains/marraines ne parviennent pas à assumer leur rôle.
Il se doit cependant de réagir aux crispations et tensions entre membres, aux intentions et actes, délibérés ou inconsidérés, susceptibles de nuire au collectif, et veiller à maintenir bienveillance mutuelle et solidarité.
En contre-pouvoir à l’AG , ce Conseil Collégial » faible » dispose donc du pouvoir absolu de radiation d’un membre.
Ce pouvoir absolu ne prévoit ni communication des raisons, ni procédure de conciliation, ni procédure d’ appel auprès du CC.
Tout membre ainsi radié est invité s’il-elle le souhaite à présenter sa demande en ré-intégration devant l’Assemblée Générale qui suit.
4.2 Modalités d’élection et de renouvèlement des membres du CC
Le Conseil Collégial est composé d’autant de membres que l’Assemblée Générale jugera nécessaire de mandater.
La durée d’un mandat est spécifiée à chaque désignation mais en aucun cas ne saurait excéder 3 années.
La fonction et les limites du mandat sont également explicites, ainsi un membre mandaté au porte-parolat auprès d’une instance donnée n’a pas implicitement mandat pour porter la parole du collectif auprès d’autres instances.
Pour éviter tout mandarinat de fait, et ouvrir le fonctionnement de démocratie directe à toutes et tous les adhérent-es dans une utopie de renouvellement permanent, il est cependant souhaité que chaque adhérent s’oblige à donner de son temps au service du collectif, un, deux ou trois ans en tant que membre du Conseil Collégial , dans le même esprit il est également souhaité qu’aucun adhérent ne puisse » prendre racine » au conseil collégial. Ainsi bien qu’un maximum de 3 ans serait l’idéal, le pragmatisme incite à prévoir dérogation à cette règle et donc permettre renouvellement.
Par conséquent, un-e membre peut être mandaté plusieurs fois à suivre, voir simultanément pour plusieurs actions, ce présent règlement intérieur ne fixe pas de limite au nombre et à la succession des mandats.
Un membre est mandaté quand il obtient la majorité des suffrages exprimés, le vote s’effectue par bulletin secret nominal.
Sur demande, au cours de l’AG, l’élection au CC peut s’effectuer par collège afin de permettre la représentation équitable des positions minoritaires (vote proportionnel préférentiel) . Les pondérations sont identiques à celles concernant les votes des rapports annuels et des motions, tel que définies au paragraphe 3.6.
En cas de vacance de poste, notamment absence chronique dommageable au bon fonctionnement du collectif, ou de non-respect avéré de son mandat et de ses engagements par un de ses membres, le Conseil Collégial en informe l’Assemblée Générale, qui pourvoit provisoirement au remplacement par désignation
via internet. Un mandat ainsi attribué par l’Assemblée Générale Virtuelle est obligatoirement remis en débat à l’Assemblée Générale suivante, seule légitime à proroger ou invalider le mandat provisoire.
4.3 Périodicité
Le Conseil Collégial se réunit physiquement au moins deux fois par an notamment en préparation de l’Assemblée Générale.
Tout adhérent à jour de cotisation pourra y participer, sans pouvoir décisionnel en dehors d’un éventuel mandat qu’il détiendrait
L’ordre du jour de ces réunions devra donc être communiqué à l’ensemble des adhérents suffisamment à l’avance pour leur permettre d’y participer s’ils-elles le souhaitaient.
Autant de réunions par internet que jugées nécessaires pourront être tenues, sur des sujets étendus ou limités.
L’ordre du jour devra être communiqué à l’ensemble des adhérents, qui pour des raisons pratiques ne pourront participer à ces réunions Internet autrement que par contributions écrites .
4.4 Modalités de votes et gouvernance.
Les votes nominatifs concernant les individus sont effectués à bulletin secret, notamment ceux concernant une éventuelle radiation d’un membre.
Les votes concernant les motions sont effectués à main levée, la recherche du consensus prévaut.
En cas d’impossibilité d’atteindre ce consensus, les décisions sont alors prises à la majorité des voix des présents et représentés.
En cas de partage, il est fait recours aux pondérations des collèges telles que définies aux paragraphe 3.6.
Il est attendu des membres du Conseil Collégial de montrer l’exemple et d’être à jour de cotisation pour pouvoir voter.
4-5 Légitimité et participation
La légitimité vient de l’engagement: celles et ceux qui s’impliquent décident.
- comme l’Assemblée Générale, le Conseil Collégial délibère donc sans quorum.
- Il n’est pas prévu de pouvoirs, la légitimité à décider est inhérente à la participation, de visu ou en télé-conférence.
4.6 Mandats incontournables et essentiels
L’Assemblée Générale ayant auparavant mandaté deux membres du Conseil Collégial aux fonctions essentielles et incontournables de trésorier et secrétaire telles que prévues dans les textes encadrant les associations loi 1901, le Conseil Collégial peut choisir de désigner deux suppléants à ces 2 postes, en connaisssance de la disponibilité des personnes concernées.
Le Conseil Collégial fonctionnant en collégiale, ses membres peuvent se prévaloir de la qualité de co-président s’il en est ressenti le besoin pour communiquer avec des institutions pour lesquelles titres et formalisme importent.
4.7 Conventions et contractualisations
Tout document à portée contractuelle ou juridique engageant le collectif ne peut être co-signé que par les membres du Conseil Collégial mandatés à cet effet par l’Assemblée Générale.
Tout particulièrement, seule l’Assemblée Générale peut mandater un-e co-président-e comme représentant-e du collectif pour diriger une action en justice en demande ou en défense et en vue d’assurer la défense des intérêts du collectif.
4-8 Bénévolat et défrayement
Les fonctions ordinaires du Conseil Collégial telles que prévues à l’article 4-1 sont bénévoles.
Il sera cependant tenu un registre précis de toutes les heures passées, les déplacements, les communications, etc … ne serait-ce qu’à titre de faire valoir du travail militant trop souvent occulté, et jamais pris en compte ni valorisé.
Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés après fournitures de pièces justificatives.
Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier.
4-9 Missions et conventions
Toute mission confiée à un membre du Conseil Collégial ou à tout adhérent, et qui aurait besoin d’ être défrayé au-delà des seuls frais justifiés, se référant notamment à la notion équitable de » compensation forfaitaire pour manque à gagner » , doit faire l’objet d’un mandat nominatif à cet effet de l’Assemblée Générale, comprenant durée, montants en jeu, attendus, livrables, etc …
Ce mandat constitue un cadre » politique », qui sera transcrit formellement dans un cadre » juridique » et « comptable » dans une convention rédigée par le Conseil Collégial.
Cette convention devra concilier les termes du mandat de l’AG avec les dispositions légales en vigueur.
Il en sera de même pour les conventions signées avec des intervenants extérieurs et des personnes morales.
Article 5 : LES FINANCES DU COLLECTIF
5-1 Les Ressources
Les ressources de l’association se composent :
– des cotisations,
– de subventions éventuelles,
– de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par le collectif (conférences, formations, conseils, …)
– de dons et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.
Le (la) trésorier(e) a pour mission de tenir la comptabilité du collectif et il doit en rendre compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le Conseil Collégial en fait la demande.
5-2 Budget et Affectation des ressources
Toute action du collectif validée par l’Assemblée Générale et portée par un ou des adhérents mandatés à cet effet se doit de projeter un budget transparent et si possible équilibré.
C’est un des rôles du Conseil Collégial que de veiller à ce que les actions ne soient pas sous-évaluées, et ne puissent finalement pas aboutir ou se dérouler comme prévu, selon la volonté exprimée par l’Assemblée Générale, faute de financement suffisant. Ou alors au détriment d’autres actions, ou pire en affectant la qualité de l’action concernée.
C’est aussi un des rôles du Conseil Collégial de veiller à ce que des financements obtenus pour une action ne soient pas dévoyés sur d’autres actions ou dilués dans une » gestion globale du collectif » qui manquerait de transparence.
Les inévitables et indispensables mouvements de sommes entre compte général, sous-comptes par ateliers, avances en trésorerie, etc … doivent être clairement identifiables dans la tenue des comptes.
À cet effet, le Conseil Collégial devra également gérer son propre budget de fonctionnement alloué par l’ AG au même titre que les ateliers. Le budget alloué à l’organisation des AG est spécifique et dissocié de ce budget spécifique alloué au fonctionnement du Conseil Collégial.
Article 6 : LES ATELIERS THÉMATIQUES
Les collèges concernent la gouvernance de sauvegarde du collectif, il est d’ailleurs souhaitable et probable qu’il n’y sera jamais fait recours.
les ateliers thématiques concernent les actions décidées : c’est au travers des ateliers que le collectif fonctionne.
Les réunions préalables à la tenue de l’assemblée Générale Constituante des 24 derniers mois ont fait émerger les besoins d’ateliers suivants :
– identité et valeurs communes
– communication, représentation et réseautage
– plateformes à grumes, tri et classement
– formation et qualification des acteurs
– bourse aux bois sur internet , cahier des charges et mise en route
– organisation de rencontres sur le terrain ( chantiers abattage, charpente, etc…)
– recensement et cartographie des acteurs et micro-filières
- veille technique et scientifique
- veille juridique , foncier et propriétés
- veille sanitaire , actions contre la dissémination des problèmes
Les premières rencontres ont révélé que la plupart des acteurs se retrouvent plus où moins intéressés par TOUS ces ateliers,
il s’agit donc avant tout de s’organiser et que des » têtes de file » se portent volontaires pour animer et structurer le travail de ces ateliers.
7.1 Conditions de création
La création d’un atelier thématique répond au besoin d’organisation du collectif en groupes de travail autonomes, réactifs, constitués de personnes impliquées et potentiellement intéressées professionnellement par les résultats des travaux d’atelier.
Ces groupes de travail peuvent intégrer des personnes physiques et des représentants de personnes morales extérieures au collectif Koad an Arvorig,
Un atelier thématique ne peut se mettre en place en tant que tel qu’avec l’accord de l’Assemblée Générale ordinaire, ou virtuelle entre deux AG ordinaires.
Une fiche atelier devra être présentée à cette occasion à l’AG , définissant précisément le cadre de travail, les buts, les moyens, la liste des participants et les financements éventuels ( voir le budget ….)
7.2 Statuts
En principe, un atelier reste groupe de travail informel,
Un atelier thématique peut cependant adopter un statut associatif de type 1901 pour des raisons justifiant cette solution (notamment l’attribution de subventions de recherche ou de fonctionnement ciblées et définies auxquelles le collectif Koad an Arvorig ne pourrait accéder).
Dans ce cas, l’association ainsi constituée par l’atelier thématique concerné devra obtenir l’accord de l’Assemblée Générale sur ses statuts et règlement intérieur.
L’article des statuts concernant la dissolution d’un atelier thématique ainsi constitué en association devra en outre définir précisément que les actifs éventuellement restants après dissolution seront acquis au collectif Koad an Arvorig.
7.3 Relations avec le collectif
Chaque atelier thématique a une autonomie d’organisation et de décision dans le respect des principes et mode de fonctionnement du collectif.
Il doit rendre compte de son activité à chaque Assemblée Générale du collectif ou au Conseil Collégial lorsque celui-ci le demande.
Il peut gérer son propre budget de fonctionnement, celui-ci est intégré dans la comptabilité générale du collectif.
7.4 Fonctionnement
Chaque atelier thématique doit se doter un mini-bureau composé au minimum d’un secrétaire rapporteur et d’un trésorier.
Le trésorier d’atelier doit rendre des comptes réguliers au trésorier du collectif à qui l’Assemblée Générale a confié la responsabilité morale et légale de l’ensemble du budget.
Secrétaire et trésorier d’atelier sont nécessairement adhérents du collectif.
7.5 Représentation en CA
Chaque atelier thématique, quel que soit son statut, doit rendre compte de ses travaux à l’Assemblée Générale par un membre mandaté par ses pairs, et qui assurera la fonction de porte-parole/ rapporteur de l’atelier. Son mandat peut-être étendu à représentation extérieure au collectif, auquel cas il devra avoir assentiment de l’Asssemblée Générale.
Ce représentant n’est pas obligatoirement adhérent du collectif, sa légitimité relève du groupe qui l’a mandaté pour le représenter.
7.6 Dissolution
Chaque atelier thématique peut mettre fin à ses activités par simple dissolution ou par dissolution administrative s’il s’agit d’un atelier thématique à statut associatif.
Le Conseil Collégial ne peut décider la suspension immédiate d’un atelier thématique quel que soit le motif, mais peut suspendre ses dépenses et proposer sa dissolution à l’Assemblée Générale qui est seule habilitée à statuer.
Article 8 : LOCAUX DU COLLECTIF
Dans le cas de mise à disposition de locaux notamment par la Commune de Saint-Rivoal , le Pays COB, le Parc Naturel Régional d’ Armorique, ou tout autre partenaire, il sera établi une convention régulant usages et responsabilités, notamment en ce qui concerne les assurances.
Article 9 : MODALITES DE TRAVAIL DU(DES) SALARIE(S)
Sans objet , le collectif Koad an Arvorig affirme sa vocation à rester collectif d’acteurs bénévoles et ne souhaite pas s’engager sur la professionnalisation de l’animation du collectif au delà de contractualisation salariée à durée déterminée sur des missions bien cadrées, conventions de prestations par intervenant extérieur ou personne morale.
Article 10 : BIEN COMMUN et PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le mode de travail collaboratif tend à produire du bien commun. Ce bien commun est propriété intellectuelle indivisible de chacune des personnes physiques ayant contribué à ce travail. Chacun-e reste auteur-e de sa contribution, les droits moraux relatifs à sa propriété intellectuelle étant inaliénables et protégés par la loi, le collectif ne peut en aucun cas revendiquer une quelconque propriété de ces contributions individuelles, même si produites dans le cadre de travaux du collectif et /ou de ses ateliers et financées sur fonds propres du collectif.
Dans le cas de financements de travaux par fonds publics, ces travaux sont considérés de domaine public et diffusables en tant que tels selon l’esprit du » copyleft « , ce qui n’affecte cependant pas le droit d’auteur des personnes physiques qui reste inaliénable et protégé par la loi.
À fins de publication, diffusion, exploitation sous formes de prestations, ou tout autre usage éventuel, des droits patrimoniaux peuvent être concèdés au collectif par les propriétaires des droits moraux, une convention doit alors être établie régissant les relations entre parties, et définissant les limites et conditions des usages autorisés.